La Cour d’appel de Paris approuve la saisie du jet du président congolais par Commisimpex

La Cour d’appel de Paris a confirmé jeudi dernier, la saisie du jet du président du Congo-Brazzaville par la société Commisimpex. Une décision qui devrait mettre un terme au conflit juridique entre les deux parties au sujet de l’aéronef.

L’affaire remonte à l’année dernière. La société Commisimpex a entamé une procédure judiciaire contre l’Etat congolais. Ce dernier lui doit des impayés de plus d’un milliard d’euros. La justice française a autorisé en février 2020, la société à saisir tout actif de l’Etat congolais. Sont exceptés, les biens « utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice de ses fonctions diplomatiques ». Ainsi, en juin 2020, le président de la société Commisimpex a procédé à la saisie du jet du président Denis Sassou Nguesso. Le jet venait juste d’atterrir à l’aéroport de Bordeaux.

Suite à cette saisie, les avocats du gouvernement congolais ont lancé des procédures judiciaires pour reprendre cet aéronef dénommé Falcon 7X. Ils avançaient l’argument selon lequel ce jet constitue un bien diplomatique. Un argument qu’a rejeté la Cour d’appel de Paris. Cette dernière précise que les biens diplomatiques, tels qu’établis par la Convention de Vienne, ne concernent que les biens attribués à une représentation diplomatique. La Cour veut ainsi nommer les biens appartenant exclusivement à l’ambassade congolaise. Or, le jet du président congolais n’appartient pas à l’ambassade et « son utilisation n’est reliée à aucune activité diplomatique établie ».

La confirmation de la saisie du jet par la Cour d’appel de Paris ne respecte pas la Convention de Vienne selon la partie congolaise. « Tout ce que protège la convention de Vienne s’applique par nature et par essence à la plus haute représentation diplomatique, c’est-à-dire le chef de l’Etat ». C’est ce qu’a déclaré l’avocat congolais Kévin Grossman cité par RFI. Il a ajouté que « la République du Congo se battra pour que ses droits soient reconnus ».

La société Commisimpex a quant à elle annoncé que « l’avion sera vendu aux enchères en principe d’ici la fin de l’année ». Jusque-là, elle n’a pu récupérer que l’équivalent de 40 millions d’euros, sur un montant global estimé à 1 milliard 400 000 euros en mars dernier. Une somme qui continuera d’augmenter au fil des années.